1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les Conditions”) ont vocation à régir toute vente de produits effectuée par JONESCO. En conséquence, toute commande passée à JONESCO implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client renonce dès lors expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse par JONESCO de ceux-ci. Le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.
2. Prix et modification de prix
Sauf s’il est autrement précisé, les prix communiqués par JONESCO sont hors taxe, libellés en Euros, pour produits en usine ou magasin du vendeur, y compris l’emballage (« départ usine » EXW - incoterm 2010).
Le prix en vigueur est celui figurant sur le barème des prix lors de la conclusion du contrat.
3. Commandes
JONESCO n’est tenu par la commande du Client que sous réserve de son acceptation. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalables, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par JONESCO de la commande du Client.
4. Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du vendeur à un transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenues au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que le Client s’était engagé à remettre. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeur. Le vendeur tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas ou des évènements de ce genre.
5. Transfert des risques
Il est expressément convenu que les produits voyagent aux risques et périls du Client. Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par le transporteur ou par le premier d’entre eux, en cas de transporteurs multiples. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.
Dès la prise de livraison, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la prise de livraison, le Client devra (i) inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes, (ii) confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du même Code, (iii) informer immédiatement JONESCO des dommages et avaries constatés.
6. Emballages
Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par JONESCO, sauf stipulation contraire.
7. Conditions de paiement
Les factures sont dues à 30 jours fin de mois le 15, ou à 60 jours date de facture, net sans escompte (sauf conditions particulières).
Sans préjudice des autres droits de JONESCO et suivant lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 8 (huit) jours à compter de sa réception, tout défaut ou retard de paiement emportera application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1 janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1 juillet de l’année en question. Par ailleurs, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros fixée par l’article D. 441-5 du Code de Commerce.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
8. Réserve de propriété
JONESCO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et jusqu’à parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard de JONESCO.
Par ailleurs, JONESCO conserve la propriété des produits vendus en cas de toute solde débiteur restant dû par le Client.
Jusqu’à cette date, le Client s’interdit de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.
Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la bonne conservation et à la sécurité des produits dont il est gardien. Les produits devront, à ce titre, être individualisés et portés clairement mention du droit de propriété de JONESCO. Le Client s’engage à informer, sans délai, JONESCO de toute démarche de tiers susceptible de remettre en cause ce droit et l’assister dans la sauvegarde de celui-ci notamment par la communication de tout document ou information utile à cette fin. Pour les besoins de la présente clause, le Client accepte de laisser accès, à tout moment, à JONESCO ou tout tiers mandaté par celle-ci, à tout local au sein duquel les produits sont entreposés.
Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 5, les risques de perte ou de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client doit par conséquent souscrire une assurance adéquate.
9. Retours - Garanties
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre JONESCO et le Client et ce, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de facture.
Les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée par JONESCO, en cas de non-conformité du produit dûment constatée dans les conditions définies ci-dessus, entraînera soit la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, soit le remplacement des produits, et ce, au seul choix de JONESCO et à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
En aucun cas les paiements qui sont dus à JONESCO ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans accord préalable et écrit de JONESCO.
Le Client déclare procéder, en ce qui le concerne, à l’acquisition de produits pour un usage conforme à leur destination.
En conséquence, JONESCO ne sera tenue à la garantie des vices cachés que dans un délai maximum de quatre mois après la livraison des produits, et à condition que l’apparition de ce vice caché n’ait pas été favorisée par un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation de la chose vendue.
Toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut d’entretien et d’utilisation défectueuse des produits.
10. Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif au contrat de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi applicable est la loi française.